Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans les départements d’outre-mer, les travailleurs indépendants doivent justifier du paiement préalable de leurs cotisations pour bénéficier des prestations familiales. Cette spécificité s’explique par les difficultés particulières rencontrées en matière de recouvrement, le taux d’impayé atteignant selon les chiffres fournis par le Gouvernement 50 %.
La suppression de cette condition, prévue par le présent article, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale sans étude d’impact préalable, doit s’accompagner d'un renforcement du recouvrement des cotisations. Toutefois, le Gouvernement n’a proposé aucune mesure en ce sens. On peut donc craindre que cette mesure n’aggrave les difficultés de recouvrement.
Si la formalité représentée par l'obtention de l'attestation de versement des cotisations peut sembler lourde pour les travailleurs indépendants à jour de cotisations, des mesures de simplification et de dématérialisation pourraient y remédierr.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.