Amendement n° COM-186 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 9 A, inséré par l’Assemblée nationale, vise à permettre l’extension, à titre expérimental, du dispositif de garantie des loyers « Visale » aux locataires du parc social dans les départements d’outre-mer. Cette disposition ne paraît pas pertinente pour plusieurs raisons.

Premièrement, le dispositif Visale vise précisément à mobiliser le parc privé, et des dispositifs spécifiques existent pour les bailleurs sociaux. On voit au demeurant mal en quoi cette extension serait justifiée en outre-mer et non en métropole.

Deuxièmement, il n’est pas de bonne méthode de faire intervenir la loi dans un dispositif conventionnel en dehors de toute concertation avec les acteurs concernés.

Enfin, le présent article se borne à autoriser le Gouvernement à étendre par voie règlementaire le dispositif Visale. Or, le Gouvernement ne semble pas disposé à mettre en œuvre cette expérimentation dans la mesure où il a, en séance publique à l’Assemblée nationale, déposé un amendement de suppression de cet article.