Amendement n° COM-199 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 13 quater, inséré dans le projet de loi à l'initiative du Gouvernement, prévoit une expérimentation supplémentaire abaissant de douze mois à six mois la durée minimale des contrats de professionnalisation qui peuvent prendre la suite d'une préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Il vise à transférer l'essentiel de la formation théorique du contrat de professionnalisation sur la POE, qui serait réalisée dans l'hexagone et devrait durer au moins trois mois.

Ce faisant, il vient mélanger les rôles pourtant distincts de ces deux dispositifs et risque de dévaloriser encore davantage le contrat de professionnalisation. Ce dernier a un objectif essentiel : l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue, en principe enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La POE, quant à elle, vise à remettre à niveau des demandeurs d'emploi pour leur permettre d'occuper un poste proposé par Pôle emploi. 

S'il est indéniable que l'offre de formation dans les collectivités ultramarines est insuffisamment développée, c'est en favorisant son développement, en particulier dans les formations répondant aux besoins économiques des territoires, que la solution aux difficultés actuelles se trouve. Ce n'est pas en raccourcissant les cycles de formation, puisqu'un diplôme aujourd'hui acquis en douze mois pourrait l'être en neuf, que la qualification des demandeurs d'emploi ultramarins sera véritablement améliorée. Au contraire, cette expérimentation, qui ne recueille absolument pas le soutien des partenaires sociaux auditionnés, vient fragiliser le contrat de professionnalisation en remettant en cause la pédagogie de l'alternance. C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.