Amendement n° COM-188 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article, issu d'un amendement du rapporteur adopté en commission des lois, prévoit que la représentativité des partenaires sociaux pourra désormais être mesurée au niveau des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de permettre aux organisations représentatives dans l'une de ces collectivités ultra-marines, en cas d’absence de couverture conventionnelle, de négocier une convention de branche ou un accord professionnel voire interprofessionnel.

Si votre rapporteure pour avis partage naturellement l'objectif d'améliorer la couverture conventionnelle des salariés en outre-mer, elle constate que cet article pose de très nombreuses difficultés.

Tout d'abord, il n'a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national, alors qu'il crée un nouveau niveau de représentativité en plus de celui de l'entreprise, du groupe, de la branche et de l'échelle nationale.

Ensuite, cet article est largement satisfait par l’article 26 de la loi « Travail » qui vise également à améliorer la couverture conventionnelle en outre-mer en permettant aux partenaires sociaux ultra-marins non représentatifs mais "habilités" et reconnus par leurs pairs d'adapter les conventions et accords nationaux aux spécificités locales.

En outre, il risquerait d'entraîner de nombreuses revendications territoriales en métropole qui pourraient fragiliser l'édifice des règles de la représentativité des partenaires sociaux, patiemment bâti depuis 2008.

Enfin, il comprend des dispositions inadaptées ou sources d’insécurité juridique et il va à l’encontre des objectifs du Gouvernement en matière de restructuration du paysage conventionnel en encourageant la conclusion d'accords uniquement locaux.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption s'était heurtée à l'opposition du Gouvernement et de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en commission.