Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Une baisse de 1 point des frais d’assiette et de recouvrement de l’octroi de mer, de 2,5 % à 1,5 %, proposée par l'article 50, représenterait une perte d'environ 9 millions pour le budget de l’État.
Cette réduction des recettes de l’État interviendrait avant même la réalisation des économies attendues de la dématérialisation des modalités de perception de cet impôt (élaboration d'un télé service - DOMINO, permettant à terme de dématérialiser la déclaration et le paiement de l’octroi de mer), prévue en 2019.
Il n'apparaît, dès lors, pas justifié de baisser par anticipation les frais d’assiette et de recouvrement de l’octroi de mer, qui participent au financement de l’activité des douanes dans les territoires ultramarins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.