Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'augmentation des seuils de la franchise en base de TVA, proposée par l'article 46, permet de dispenser les assujettis bénéficiaires de ce régime de l'acquittement de la TVA et des obligations déclaratives associées.
Pour autant, ce dispositif n'apparaît pas justifié. D'une part, il entraînerait une décorrélation entre les seuils du régime de la franchise en base de TVA et entre ceux de l'autoentrepreneur, aujourd'hui identiques, ce qui serait source de complexité. D'autre part, cet aménagement créerait une exception supplémentaire aux règles applicables à la TVA dans l’hexagone.
ll est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.