Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En outre-mer, le secteur du bâtiment et des travaux publics bénéficie d'ores et déjà fortement de l'ensemble des dispositifs fiscaux de soutien au secteur du logement, ainsi que des exonérations de charges sociales.
Si sa situation reste préoccupante, l'extension à son bénéfice des taux préférentiels du dispositif des zones franches d'activité (ZFA) à ce dernier n'apparaît cependant pas pertinente. Les entreprises du BTP sont en effet confrontées à des problèmes spécifiques, auxquels le dispositif proposé ne répond pas. Il en va ainsi par exemple des délais de paiement, qui posent des difficultés de trésorerie aux entreprises de ce secteur.
Enfin, le dispositif des ZFA étant appelé à être remplacé très prochainement, il n'apparaît pas judicieux de procéder à son extension pour quelques mois, sans analyse approfondie des problèmes structurels du secteur du BTP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.