Amendement n° COM-178 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
I. - Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
, 2018 et 2019
par les mots :
et 2018
II. - Alinéas 6, 7, 8, 10 et 11
Remplacer les mots :
, 2018, 2019 et 2020
par les mots :
et 2018
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un bilan exhaustif des zones franches d'activité et présentant des propositions de dispositifs pour leur succéder.
Objet
Le dispositif des zones franches d'activité a un impact démontré sur l'emploi et la profitabilité des entreprises éligibles, mais des pistes d'amélioration ont été identifiées.
C'est pourquoi il est proposé de ramener la prolongation du dispositif à un an au lieu de deux, afin de pouvoir envisager l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif dès le 1er janvier 2019. Un rapport de préfiguration du dispositif succédant aux zones franches d'activité devra être remis par le Gouvernement au début de l'année 2018, afin qu'il puisse mener l'ensemble des consultations nécessaires avant l'examen d'un nouveau dispositif par le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.