Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 52 propose l'extension obligatoire à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution de toute enquête statistique réalisée par l'État ou l'un de ses établissements publics sur l'ensemble des départements d'outre-mer.
Une telle initiative semble toutefois difficilement compatible avec le statut juridique des collectivités du Pacifique qui prévoit leur autonomie statistique dont disposent. Pour parvenir à l'objectif que se propose d'atteindre cet article 52, il convient plutôt de favoriser les accords de coopération entre les organismes statistiques de ces collectivités et ceux de l'Etat, qui, à l'heure actuelle, n'utilisent pas toujours les mêmes méthodes d'investigation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.