Amendement n° COM-172 Sénat

Alinéa 2

I. Remplacer les mots :

d'aligner

par les mots :

de rapprocher

II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le même délai, pour les services bancaires de base visés à l'article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'Hexagone. 

L'article 16 porte sur les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie. Il vise à imposer leur alignement progressif sur les tarifs moyens pratiqués par les banques de l'hexagone, dans un délai de cinq ans.

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises au cours des dernières années sur la tarification bancaire dans les outre-mer. Les débats sur ce point ainsi que les réalités de terrain l’ont finalement conduit à favoriser des processus de négociation. Une telle démarche a porté ses fruits avec une diminution effectives des tarifs  pour les consommateurs tout en prenant en considération la réalité des coûts supportés par les établissements bancaires.

Dans le même esprit, le présent amendement vise à prévenir le risque qu'une baisse trop autoritaire des prix des services puisse éventuellement remettre en cause la densité de la présence bancaire en Nouvelle-Calédonie. En effet, le texte adopté par les députés comporte des exigences qui vont bien au-delà des dispositions prévues pour les départements d'outre-mer puisque celles-ci ne concernent que les services bancaires de base.

Par souci d'équilibre et de réalisme, le présent amendement propose donc, dans un délai de cinq ans :

- d'une part, pour les services bancaires de base, un plafonnement des tarifs par référence à ceux qui sont pratiqués dans l'Hexagone;

- et d'autre part, de prévoir un rapprochement plutôt que l'alignement des autres tarifs.