Amendement n° COM-169 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Soucieux de renforcer la surveillance de la publicité des comptes des entreprises, l'article 14 bis propose d'introduire une nouvelle procédure obligatoire : l'information du représentant de l’État dans le département en cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes.
Une telle mesure systématique risque d'entrainer des lourdeurs administratives et d'augmenter la charge de travail des préfectures dans le domaine commercial qui n'est pas leur "coeur de métier". Le présent amendement vise donc à supprimer cet article 14 bis dont les inconvénients sont probables et les avantages concrets incertains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.