Amendement n° COM-163 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.

Cet amendement vise, dans sa première phrase, à maintenir l'objectif de 150 000 logements construits dans les outre-mer : ce chiffrage se situe, en effet, dans une « fourchette » ambitieuse mais raisonnable.

Comme le démontre l’expérience de ces dernières années, il ne suffit pas de fixer des objectifs ni même de budgéter les financements adéquats pour contrecarrer la tendance au ralentissement de la construction ; encore faut-il que les constructeurs puissent trouver du foncier disponible et que les projets ne s’enlisent pas dans les procédures administratives.La seconde phrase proposée pour la rédaction de l'article 3 ter est donc une invitation au pragmatisme territorial. Elle vise également à tenir compte des besoins en réhabilitation car l’insalubrité est une des principales faiblesses du parc ultramarin et, en pratique, l’arbitrage entre construction neuve et réhabilitation n’est pas toujours  simple. Il serait donc inopportun de séparer les deux notions.