Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
de défense des langues
par les mots :
concourant à la promotion des langues et cultures ;
2° Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le 1° du présent amendement apporte une modification de nature rédactionnelle.
Le 2° du présent amendement supprime les 1° et 2° de l'article 21, qui ont le même objet que les dispositions de l'article 46 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (devenu article 185) ; le 2°, dont la rédaction est imprécise, fait doublon avec l'obligation générale imposée au service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.