Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Sous-amendement à l’amendement n° COM-65
Dernier alinéa
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
L’amendement du Gouvernement prévoit la consultation systématique des comités techniques mais seulement la consultation « le cas échéant » des représentants du territoire qui, dès lors, rendent un avis conforme.
Il n’est pas précisé dans quels cas l’accord des représentants du territoire est sollicité alors même qu’il lie les signataires de la convention.
Il apparaît préférable de prévoir une consultation systématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.