Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer le mot :
outre-mer
Objet
Il est proposé de s’en tenir à la mention de « plan de convergence » plutôt qu’à celle de « plan de convergence outre-mer », car il n’existe pas d’autres plans ainsi nommés auquel il est fait référence au sein du code général des collectivités territoriales. Aussi, tout risque de confusion est écarté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.