Amendement n° COM-131 Sénat

I.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Chaque délégation comprend :

II.- Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

2° Supprimer les mots :

, membres de droit au sein de leur assemblée respective

III.- Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

équivalent

par le mot :

identique

2° Remplacer les mots :

par chaque assemblée

par les mots :

au sein de chaque assemblée

3° Supprimer les mots :

, pour chacune d’entre elles,

IV.- Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

d’informer

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

les assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72‑3 de la Constitution et sur toute question relative à l'outre-mer. Elles veillent à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences. Elles participent à l’évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

IV.- Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Les délégations aux outre-mer peuvent demander à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les prérogatives et les moyens des délégations parlementaires aux outre-mer pour l’exercice de leurs missions sont déterminés par leurs assemblées respectives.

Le présent amendement vise, outre des améliorations rédactionnelles, à renvoyer au choix de chaque assemblée le soin de fixer les prérogatives dont devraient bénéficier les délégations parlementaires aux outre-mer pour l’exercice de leurs missions. Il relève de l’autonomie fonctionnelle des deux assemblées la définition des prérogatives qui peuvent être accordées aux délégations des outre-mer, en fonction du rôle que chaque assemblée souhaite confier à ces structures.