Amendement n° COM-115 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « départements et régions d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils prévoient un soutien financier spécifique pour le développement de la filière de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et des papiers graphiques, qui vient en sus des aides à la tonne versées aux collectivités territoriales, la possibilité pour les éco-organismes de pourvoir temporairement à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les collectivités territoriales en difficulté financière qui en font la demande et l'obligation de proposer à la collectivité territoriale une option spécifique de reprise de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers. »

Sans les modifier sur le fond, cet amendement place les dispositions relatives aux obligations spéciales qui incombent aux éco-organismes intervenant outre-mer au sein de l’article L. 541-10 du code de l’environnement qui détermine le contenu des cahiers des charges de ces éco-organismes.