Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 1803-7 est ainsi modifié :
a) Après la référence L. 1803-6, sont insérés les mots : « , les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces articles » ;
b) Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».
Objet
Amendement de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.