Amendement n° COM-102 Sénat

I.- Avant l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Après l’article L. 1803-4, il est inséré un article L. 1803-4-1 ainsi rédigé :

II.- Alinéa 8

Remplacer la référence :

L. 1803-6-2

par la référence :

L. 1803-4-1

III.- Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV.- Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire.

Le I et le II de cet amendement tirent les conséquences de l’adoption de l’amendement précédent. Ils déplacent le nouvel article relatif à l’aide au transport de corps après l’article 1803-4 du code des transports relatif à l’aide à la continuité territoriale.

Le III et le IV mettent fin à une contradiction entre les alinéas 9 et 10 du texte. En effet, l’alinéa 9 prévoit que l’aide au transport de corps ne pourrait être accordée que lorsque ce transport a lieu entre un point du territoire situé outre-mer et un point du territoire situé en métropole alors que l’alinéa 10 dispose que cette aide pourrait être accordée pour le transport de corps entre deux territoires ultramarins.