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Amendement n° COM-137 Sénat

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Adopté Commission des lois Article 35 Déposé le 09/01/2017 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer les mots :

départements et régions d’outre-mer

par les mots :

collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.