Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
I.- Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
b) L’article L. 7124-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-11. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de promouvoir leurs intérêts juridiques, économiques, socio-culturels et environnementaux.
« Il est placé auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Guyane. » ;
II.- Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement rédactionnel place la définition du rôle du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges au premier alinéa de l’article L. 7124-11 du CGCT, c’est-à-dire en tête des règles qui le concernent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.