Amendement n° COM-109 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'obligation pour le greffe du tribunal de commerce d'informer le préfet en cas d’inexécution par les sociétés commerciales de l’obligation qui leur est faite de déposer divers documents et notamment leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés

L'article 14 bis ne prévoit qu’une simple information du préfet. Celui-ci ne disposerait pas ensuite des moyens nécessaires pour faire cesser le manquement. Le droit en vigueur prévoit déjà et logiquement une information par le greffe du tribunal de commerce du président du tribunal qui dispose, lui, de moyens tels que l'injonction de publier ces documents à bref délai sous astreinte.

Par ailleurs, pour lutter contre l’absence de mise en œuvre de cette obligation, la récente loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a permis au président d’un observatoire des prix, des marges et des revenus de demander au président du tribunal de commerce de prononcer une telle injonction .

Enfin, il existe d’ores et déjà des structures placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, chargées d’intervenir auprès des entreprises en difficulté, le plus en amont possible. Il s’agit des comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI).