Amendement n° COM-132 Sénat

Supprimer cet article.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a imposé l’achèvement de la conversion des POS en PLU en déclarant les POS caducs au 31 décembre 2015. Elle a cependant prévu une dérogation pour les communes ayant d’ores et déjà entamé la procédure de révision de leur POS avant cette date. Elle a posé comme condition que la révision soit achevée dans un délai de trois ans suivant la publication de la loi, soit le 26 mars 2017. Dans l’attente de l’approbation du PLU, les dispositions du POS restent en vigueur.

L'article 33 vise à proroger de trois années supplémentaires ce délai dans les seules communes d’outre-mer.

Il apparaît que le processus de transformation des POS en PLU est engagé dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution depuis souvent plus de dix ans, les procédures ayant eu tendance à s'enliser. Le ministère du logement et de l'habitat durable estime néanmoins que la perspective de la caducité des POS a suscité une accélération des procédures, en particulier en Guadeloupe, où 7 PLU seraient actuellement en phase d’enquête publique avec une forte probabilité d’approbation avant le 27 mars 2017 et 7 autres seraient engagés dans une « dynamique vertueuse » bien que les procédures ne puissent aboutir dans les temps.

Un nouveau report de trois ans apparaîtrait donc comme un mauvais signal.

En outre, aucun élément de fait ni motif d’intérêt général ne permet au surplus de justifier une différence de traitement des collectivités ultra‑marines avec le reste du territoire en la matière. Cette disposition encourrait donc un risque de non-conformité à la Constitution au regard du principe d’égalité.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article 33.