Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 34 prévoit l’expérimentation, pendant une durée de trois ans, dans les départements et régions d’outre-mer qui en font la demande, d’un dispositif d’attraction des talents étrangers reposant sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » prévue à l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le CESEDA trouve à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République à l’exception de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, où le droit des étrangers est régi par des ordonnances spécifiques. L’article L. 313-20 du CESEDA est donc actuellement en vigueur dans tous les départements et régions d’outre-mer.
Quant à l’accompagnement de l’étranger détenteur d’une carte pluriannuelle « passeport talent » par une structure labellisée, il n’est pas apparu relever du domaine de la loi.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition, déjà satisfaite par le droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.