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Amendement n° COM-94 Sénat

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Adopté Commission des lois Article 5 bis Déposé le 09/01/2017 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

et remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

II.- Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats de convergence sont conclus entre les signataires des plans de convergence.

Objet

Cet amendement vise à laisser à l’appréciation des signataires des plans de convergence leur déclinaison en contrats de convergence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.