Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
élaborent
par les mots :
peuvent conclure
2° Supprimer le mot :
en
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ne peuvent se voir imposée la conclusion de plans de convergence. C’est pourquoi le présent amendement vise à transformer l’obligation en faculté tout en prenant en compte la préoccupation exprimée par les élus, notamment polynésiens, d’une démarche pouvant émaner aussi bien de l’État que de la collectivité concernée.
Par ailleurs, pour ne pas préempter la négociation en vue de la conclusion d’un plan de convergence entre l’État et la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, cet amendement supprime le second alinéa détaillant le contenu du plan de convergence conclu avec la Nouvelle‑Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.