Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le chapitre 3 du titre 4 du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 143-1-1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence,
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 143-1-1. - Sans préjudice ...
Objet
L’article 30 ter complète l’article L. 143-1 du code de la route, afin d’étendre aux agents communaux de Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de constatation des contraventions prévues par la réglementation applicable localement en matière de stationnement et de certificat d’assurance de véhicules.
Par souci de cohérence, cet amendement d’amélioration rédactionnelle propose d’inclure cette disposition dans un nouvel article, plutôt que de compléter un article existant, dont l’objet est différent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.