Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 29 bis confère aux officiers de police judiciaire, ainsi qu’aux agents de police judiciaire dans le seul cadre du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, le pouvoir de procéder à des confiscations et destructions de biens ayant servi à une exploitation minière illégale.
En raison des atteintes qu’elles portent au droit de propriété, les décisions de confiscation et de destruction de biens relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire, et ne peuvent donc être confiées à des agents détenteurs de pouvoirs de police judiciaire.
Par ailleurs, l’extension des prérogatives accordée aux agents de police judiciaire dans le cadre du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane bouleverserait la distinction opérée par le code de procédure pénale entre les officiers et les agents de police judiciaire, fondée sur des différences de fonction et de statut.
En conséquence, il est proposé la suppression de l’article 29 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.