Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
" A l’article L.272-1 du code forestier, il est inséré le 4° suivant :
« 4° le 2° de l’article L.223-1 s’agissant de la cession de foncier forestier de l’Etat vers la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi »"
Objet
Cet amendement vise à exonérer la Collectivité Territoriale de Guyane du paiement des frais de garderie et d'administration normalement versés à l'Office National des Forêts concernant le foncier forestier cédé par l’Etat et pendant une période de trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Cet amendement vise à répondre à la préconisation du rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur le domaine de l’État en outre-mer rendu public le 18 juin 2015, qui recommande de « Faciliter la constitution de forêts communales prises sur le domaine en prévoyant une exonération temporaire des frais de garde dus à l'ONF ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.