Amendement n° COM-81 Sénat

Après l'article 9 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"I – Le titre III de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant – Personnes qui ont la charge d’un enfant handicapé ou d’un handicapé adulte » ;

2° A l’article 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues par cet article. ».

II - Les dispositions prévues au I du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2018."

L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet la validation de trimestres par le report au compte de l’assuré d’un SMIC au titre de chaque mois où il remplit les conditions de l’affiliation obligatoire. Les cotisations d’assurance vieillesse sont prises en charge par les caisses d’allocations familiales.

L’AVPF au titre des aidants familiaux ait été étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon par la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable dans l’archipel modifiée par l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015.  Elle concerne les membres de la famille en charge d’une personne ou d’un enfant handicapée à 80 %, résidant à son domicile.

L’article 9F du projet de loi étend,  dans les DOM, l’AVPF de manière progressive aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE).

Le présent amendement a pour objet d’étendre également à Saint-Pierre-et-Miquelon l’affiliation obligatoire aux personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.