Amendement n° COM-76 Sénat

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Au I de l’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° visant à étendre et adapter à Mayotte le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 du même code. »"

L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte a créé à Mayotte en son article 35 une allocation pour adulte handicapé. Dans le cadre du plan Mayotte 2025, l’extension le cas échéant avec adaptations des deux compléments à cette allocation que sont le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome est prévue pour 2017. Ces compléments figurent au Code de la sécurité sociale.

L’article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, habilite le Gouvernement à rapprocher par ordonnances le droit en matière de sécurité sociale applicable à Mayotte et en métropole.

L’objet du présent amendement est de préciser en la complétant cette base légale permettant de procéder à ce rapprochement, en y prévoyant expressément ces deux compléments de l’allocation pour adulte handicapé. En effet, le renvoi au droit en matière de sécurité sociale auquel procède cet article 223 de la loi du 26 janvier 2016 ne paraît pas suffisant, l’allocation pour adulte handicapé n’étant pas stricto sensu un avantage de sécurité sociale.

Cette insertion (au 3° du I de l’article 223) permet de publier l’ordonnance procédant à ces extensions au bénéfice des personnes handicapées, au premier semestre 2017.