Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
A la fin du II. de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toute personne mineure résidant à Mayotte prise en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I. de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
Objet
Conformément au plan Mayotte 2025, cet amendement vise à permettre l’affiliation au régime d’assurance maladie de Mayotte des personnes mineures relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.