Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
1° Alinéa 1
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
six ans
2° Alinéa 2
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents sur le territoire et pour accord aux représentants dudit territoire.
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte les résultats des échanges approfondis conduits par la ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales représentatives des agents publics.
De plus, il apparaît nécessaire, compte tenu du caractère très innovant, pour les personnels et leurs représentants ainsi que pour les employeurs, de cette expérimentation, de lui donner une durée de 6 ans au lieu de 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.