Amendement n° COM-65 Sénat

I. – Alinéa 1

Les mots :

cinq ans

sont remplacés par les mots :

six ans

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Il peut être créé dans chaque territoire, sous l’autorité du représentant de l’État, une direction des ressources humaines de l’État unique, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation des ministres concernés, compétente pour les agents des services placés sous son autorité.

III. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans ce cadre, les postes vacants dans les services de l’État sont ouverts à la mutation en priorité aux agents mentionnés au 1^er alinéa et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation. Dans ces mêmes conditions, priorité est donnée aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps.

IV. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

modalités

par le mot :

conditions

et compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles les dispositions du présent 1° peuvent être appliquées, par délégation des ministres concernés, aux agents des services de l’État qui ne sont pas placés sous l’autorité du représentant de l’État dans le territoire.

V. – Alinéa 6

1° Première phrase :

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de convention est soumis pour avis aux comités techniques compétents et, le cas échéant, à l’accord préalable des représentants du territoire.