Amendement n° COM-60 Sénat

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I.- Le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l’éduction et de l’environnement de la région de Guyane demeurent en fonction, jusqu’à l’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, prévu à l’article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. 

À compter de la date d’installation de l’Assemblée de Guyane et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Guyane. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s’applique jusqu’à la date d’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation en Guyane. 

II.- Le conseil économique, social et environnemental régional de Martinique et le conseil de la culture, de l’éduction et de l’environnement de la région de Martinique demeurent en fonction, jusqu’à l’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, prévu à l’article L. 7226-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. 

À compter de la date d’installation de l’Assemblée de Martinique et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Martinique. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s’applique jusqu’à la date d’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation en Martinique. 

III.- Les deuxième et troisième alinéa des articles L. 7124-2 et L. 7226-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : 

« 1° Une section économique, sociale et de la vie collective ; 

« 2° Une section de la culture, de l’éducation, des sports et de l’environnement. »

Le présent amendement (I et II) a pour objet de reporter au 31 décembre 2017, au plus tard, la mise en place des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique, soit une fois le rééquilibrage des sections de ces conseils effectué par la présente loi.

Ce report ne peut être décidé que par loi, dès lors qu’il modifie l’esprit de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. 

Cette disposition permettra, en outre, de donner une suite favorable aux demandes récurrentes d’harmonisation du calendrier de renouvellement de l’ensemble des conseils consultatifs placés auprès des collectivités ultramarines avec le calendrier de renouvellement des conseils consultatifs placés auprès des collectivités de l’hexagone.

Par ailleurs, le présent amendement (III) vise à rééquilibrer, à la demande des élus, tant au regard du nombre de représentants au sein de chacune des deux sections, qu’au regard de la diversité des sujets traités, les deux sections du Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Education (CESECE) en basculant le collège « environnement » de la 1^ère à la 2^ème section.