Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le document intitulé « Mayotte 2025 » demeure une feuille de route qui donne des indications non exhaustives. Cette affirmation jugée trop anecdotique n’a pas vocation à figurer dans un texte de loi. De surcroît, il est beaucoup trop superfétatoire et trop déclaratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.