Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, permettant de coller au plus près à la réalité du terrain, et aux spécificités locales. Les instances de l'Archipel craignent que cet article, dont le but d'étudier la situation vis-à-vis des particularités locales est certes louable, n'ait au final les effets inverses à ceux attendus. Les adaptations actuelles étant satisfaisantes, il ne paraît pas opportun de conserver cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.