Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2016‑415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.
Objet
Cet amendement reprend le projet de loi n° 801 de ratification de l’ordonnance n° 2016‑415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte déposé sur le Bureau du Sénat le 19 juillet 2016.
Ce projet de loi est l’occasion de procéder à la ratification de cette ordonnance, qui participe à l’égalité réelle en faveur de Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.