Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 2° Les titres III et IV. »
Objet
Cet amendement rectifie une erreur survenue lors de la recodification des dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, qui avait écarté l’applicabilité outre-mer du titre V du livre IV relatif aux baux emphytéotiques, en rétablissant l’état antérieur du droit positif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.