Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots "Dispositions relatives au Département de Mayotte", ajouter les termes ", à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française".
Alinéa 4
1. Après les mots "résidant à Mayotte", ajouter les termes ", en Nouvelle-Caldéonie et en Polynésie française".
2. Après les mots "afin de faciliter", remplacer les termes "leur emploi dans des postes d’encadrement à Mayotte" par "le développements de compétences professionnelles et le maintien de l'emploi".
Objet
L'objet du présent amendement est de permettre à la Nouvelle-Caléonie et à la Polynésie française de bénéficier de ce dispositif de soutien à la formation en mobilité.
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels peut financer des aides et des mesures destinées à faciliter la mobilité des stagiaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française dans le cadre de formations professionnelles.
Cette aide concourt au financement des titres de transports nécessaires dans le cadre de la formation professionnelle prévue lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé réside ou que le tissu économique local n'offre pas le module recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.