Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots "Dans chaque collectivité ou département d’outre-mer", ajouter les termes "et en Nouvelle-Calédonie".
Objet
Tel que rédigé, l'article 22 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie car elle n'est pas une collectivité d'outre-mer mais dispose d'un statut spécifique.
L'objet du présent amendement est donc de permettre à la Nouvelle-Calédonie d'entrer dans le champs de l'article 22.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.