Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie le code de commerce en prévoyant l'information du représentant de l'Etat dans le département lors l'inexécution du dépôt des comptes par une entreprise.
Il s’agit là d'un cavalier parlementaire qu’il convient de supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.