Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ce projet de loi comportait initialement 15 articles.
Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact.
Il comporte également pas moins de 18 demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.
Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication de telles demandes.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.