Amendement n° COM-1 Sénat

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi rédigé :

« I. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;

« 2° À l'étranger qui procède à un investissement économique direct en Polynésie française conformément à la règlementation applicable localement en matière d'investissement étranger ;

« 3° À l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en Polynésie française, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ;

« 4° À l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en Polynésie française une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. »

La Polynésie française a fait le choix de renforcer l'attractivité économique du Pays, en anticipant et facilitant l'investissement étranger. Dans le cadre du plan de relance de l'économie polynésienne, l'accroissement des investissements directs  étrangers est un enjeu majeur. il apportera une source de financement complémentaire, des transferts de savoir-faire, de compétences et de technologies qui rehausseront les standards dans les secteurs d'activité retenus, notamment celui de l'immobilier résidentiel à caractère touristique.

Cette réforme essentielle doit impérativement, et dans les meilleurs délais, être accompagnée d'un allègement des formalités d'entrée et de séjour des investisseurs étrangers.

A cette fin, il est urgent d'intégrer dans l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française les dispositions issues de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui permettront de délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention "compétences et talent" aux étrangers qui contribuent au développement économique de la Polynésie française, par un investissement ou un projet innovant ou en représentant une entreprise étrangère en Polynésie française.

Il convient de rappeler que les fondements de cette évolution essentielle se trouvent dans la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui prévoyait, dans son article 165, que le Gouvernement était autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, ce qui n'a malheureusement jamais été mis en oeuvre.