Amendement n° COM-3 Sénat

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I^er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°        du        portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Cet amendement permet l'application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions modifiant le code pénal de la proposition de loi.