Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°         du         portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

Cet amendement permet l'application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions modifiant le code de procédure pénale de la proposition de loi.