Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à maintenir à trois mois le délai de prescription applicable aux infractions commises par le biais de la presse en ligne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).