Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des lois du Sénat a réintroduit cette disposition après que l’Assemblée nationale l’a supprimée en 2ème lecture avec un avis favorable du gouvernement.
Ce dernier avait déjà repoussé cette proposition lors de la discussion de la loi égalité et citoyenneté.
En cohérence, le Gouvernement souhaite donc que cette disposition soit supprimée.
La loi de 1881 sur la presse repose sur un équilibre complexe et fragile afin de concilier la liberté d’expression et la répression des abus de celle-ci. La spécificité du délai de prescription des délits de presse participe de cet équilibre et sa modification ne peut être envisagée que dans le cadre d’une réflexion plus globale, et non au détour d’un texte dont l’objet essentiel est d’harmoniser et de clarifier le régime général du droit de la prescription en matière pénale.
Enfin, le Gouvernement souhaite que cette proposition de loi, dont l’ensemble des dispositions a été voté conforme à l’exception de cet article, témoignant d’un important travail commun entre l’Assemblée Nationale et le Sénat dans un esprit transpartisan, puisse être entérinée sans allonger encore la navette.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).