Amendement n° 18 rect. Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – Après les mots : « résultant de », la fin du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « la loi n°          du           portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

I. bis – Après les mots : « résultant de », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – Le III de l’article 3 et l’article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.

IV. – Le IV de l’article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Saint‑Barthélemy.

Amendement rédactionnel.