Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
trente
Objet
Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’hui de 20 ans, des violences aggravées ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, des agressions sexuelles aggravées et des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans.
Le but est de permettre aux victimes de tels faits de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 48 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).